Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur rirbeldi.com. La boutique est exploitée par Ghita Goffart, entrepreneure individuelle (EI), sous le nom commercial RirBeldi.
Adresse de domiciliation — Rue des ponts, 76620 Le Havre
Immatriculation — 131 027 690 RCS Le Havre
E-mail — contact@rirbeldi.com
Téléphone — +33 7 58 15 92 41
2. Produits et prix
RirBeldi vend des affiches imprimées et encadrées. Le format, les caractéristiques de l’affiche et le cadre fourni sont précisés sur chaque fiche produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison et le montant total à payer sont affichés avant la validation de la commande.
3. Commande et paiement
Avant de confirmer votre commande, vous pouvez vérifier votre panier, corriger les informations saisies et consulter le prix total. La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement. Le paiement s’effectue avec les moyens proposés sur le site. Une confirmation récapitulative vous est envoyée par e-mail après la commande.
4. Livraison
Les zones desservies, les modes de livraison disponibles, les frais et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez renseignée. En cas de retard ou de problème de livraison, vous pouvez écrire à contact@rirbeldi.com. Vous conservez vos droits légaux à la résolution de la vente et au remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
5. Rétractation, retours et remboursement
Vous pouvez vous rétracter sans motif avant la livraison et jusqu’à 14 jours à compter du lendemain de la réception du dernier article de votre commande. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, ouvrez votre commande dans votre compte client et utilisez « Annuler ou retourner ». Vous pouvez également envoyer le formulaire type disponible ici [lien vers le formulaire de rétractation] ou nous adresser une déclaration claire à contact@rirbeldi.com.
Vous disposez de 14 jours après avoir communiqué votre décision pour renvoyer l’article. RirBeldi prend en charge les frais de renvoi. Contactez-nous pour obtenir les instructions d’expédition. Nous vous conseillons de protéger le cadre et de conserver la preuve d’envoi.
Si vous vous rétractez pour toute la commande, nous remboursons le prix des articles et les frais de livraison initiaux à hauteur du tarif standard le moins cher proposé. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de votre demande. Nous pouvons le différer jusqu’à la réception du bien ou de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement est effectué sans frais, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
6. Garanties légales
RirBeldi répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour faire valoir une garantie, écrivez à contact@rirbeldi.com en indiquant votre numéro de commande et le problème rencontré. La mise en conformité au titre de la garantie légale s’effectue sans frais pour vous.
Encadré sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.